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Signed between and

Reference number: Ex.: 2014-05

                    

122 entente(s) ont été trouvée(s) Page 11 de 31

CountryFrance
Title of the instrument Avenant au protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998.
SectorSécurité sociale
Reference number2003-21
Date of signature 03-12-17
Entry in force 06-11-01
StatusIn force
DurationIndéterminée
NoticeModifie 1998-07


CountryFrance
Title of the instrument Entente, Arrangement administratif d'application de l'entente et Arrangement administratif complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française.
SectorSécurité sociale
Reference number2003-20
Date of signature 17 décembre 2003
30 décembre 2003
26 octobre 2004
Entry in force 1er novembre 2006
StatusIn force
DurationIndéterminée
NoticeEntente : Remplace 1979-02 à l'exception de son article 16 AA : Abroge et remplace 1980-08 et 1989-15


CountryFrance
Title of the instrument Arrangement administratif portant première modification de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
SectorSécurité sociale
Reference number2003-16
Date of signature 03-10-07
Entry in force 03-10-07
StatusIn force
NoticeModifications aux paragraphes a) 3, article 3 et article 7.


CountryFrance
Title of the instrument Entente relative à la coopération dans les domaines du patrimoine des archives et des musées entre le Ministre de la culture et de la communication de la République française et la Ministre de la culture et des communications du gouvernement du Québec
SectorCulture
Reference number2003-15
Date of signature 03-09-09
Entry in force 03-09-09
StatusIn force
Duration3 ans (Terme initial)
NoticeRenouvelable par tacite reconduction pour la même durée.