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Signed between and

Reference number: Ex.: 2014-05

                    

121 entente(s) ont été trouvée(s) Page 13 de 31

CountryFrance
Title of the instrument Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française dans le domaine du tourisme
SectorDéveloppement économique
Reference number1999-10
Date of signature 97-01-30
Entry in force
StatusEntry into force not supplemented
DurationCinq ans
NoticeProcédure d'entrée en vigueur non complétée


CountryFrance
Title of the instrument Arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus par l'Arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
SectorSécurité sociale
Reference number1998-09
Date of signature 00-05-31
Entry in force 00-06-07
StatusRepealed
NoticeComplète 1998-07, abrogé par 2016-03.


CountryFrance
Title of the instrument Avenant no 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale et Arrangements administratifs portant 2e et 3e modifications à l'Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de l'Entente
SectorSécurité sociale
Reference number1998-08
Date of signature Avenant : 98-12-19
AA 2e modif : 98-12-21
AA 3e modif : 98-12-21
Entry in force 02-07-01
StatusRepealed
DurationTerme initial : un an. Durée identique à l’Entente.
NoticeAvenant : Modifie 1979-02 AA 2e modif : Modifie 1980-08 AA 3e modif : Modifie 1980-08 Avenant et arrangements abrogés et remplacés par 2003-20


CountryFrance
Title of the instrument Protocole d'entente et Arrangement administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatifs à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
SectorSécurité sociale
Reference number1998-07
Date of signature P : 98-12-19
AA : 98-12-21
Entry in force 01-01-01
(ATMP)
StatusIn force
DurationTerme initial : un an
NoticeAbrogent et remplacent 1986-24 et 1987-09 Complétés par 1998-09 Modifiés par 2003-16, 2003-21 et 2016-03