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Signed between and

Reference number: Ex.: 2014-05

                    

122 entente(s) ont été trouvée(s) Page 17 de 31

CountryFrance
Title of the instrument Accord administratif entre la Commission des opérations de bourse de la République française et la Commission des valeurs mobilières du Québec
SectorFinances
Reference number1992-07
Date of signature 92-01-31
Entry in force 92-01-31
StatusIn force
DurationIndéfinie


CountryFrance
Title of the instrument Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la revue Médecine-Sciences
SectorCulture
Reference number1991-16
Date of signature 91-05-21
Entry in force 91-09-16
StatusFallen
DurationCinq ans à compter du 90-11-24
NoticeA remplacé 1987-15


CountryFrance
Title of the instrument Entente de coopération en matière linguistique entre le gouvernement du Québec et le Conseil supérieur de la langue française et la Délégation générale à la langue française de la République française
SectorCulture
Reference number1991-12
Date of signature 91-05-15
Entry in force 91-05-15
StatusIn force
DurationQuatre ans (Terme initial)
NoticeRenouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans


CountryFrance
Title of the instrument Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française dans le domaine des droits des femmes
SectorCondition féminine
Reference number1990-14
Date of signature 90-06-04
Entry in force 90-09-01
StatusIn force
DurationIndéfinie
NoticeRemplace 1985-06