Ententes internationales

Tel que les définit la Loi sur le ministère des Relations internationales, ces ententes sont : des accords qui interviennent entre, d'une part, le Gouvernement du Québec ou l'un de ses ministères et organismes et, d'autre part, un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation internationale.

Les ententes internationales sont contraignantes puisqu'elles comportent des engagements internationaux à la charge du Gouvernement du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit notamment que ces ententes doivent être signées par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et entérinées ou ratifiées par le gouvernement.

À ce jour, le Québec a conclu plus de 754 ententes internationales dont 386 sont en vigueur.

Exemples d'ententes internationales

Recherche des ententes internationales

Signée entre et

No. référence : Ex.: 2014-05

                    

1 entente(s) ont été trouvée(s) Page 1 de 1

PaysÉtats-Unis d'Amérique
Titre de l'instrument Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale et Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence1983-05
Date de signature 83-03-30
Entrée en vigueur 84-08-01
StatutEn vigueur
DuréeIndéfinie


Lien 10 pages précédentes désactivéLien page précédente désactivé
  • Page de résultat #1
Lien page suivante désactivéLien 10 pages suivantes désactivé

Dernière mise à jour : 2017-03-17 15:05:54