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Type | Les ententes internationales |
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Organisation internationale | Organisation de l'aviation civile internationale |
Titre | Avenant sous forme d'échange de lettres à l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les exemptions et les prérogatives de courtoisie consenties à l'Organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation auprès de l'Organisation |
Matière(s) | Immunités et prérogatives de courtoisie |
No. référence | 2001-14 |
Date de signature | 2001-06-27 |
Entrée en vigueur | 2001-06-27 |
Statut | Abrogé |
Durée | Durée indéterminée |
Remplacé par | 2018-13 |
Avenant | 1994-12 |
Remarque | Cet avenant modifie l'article XVII de l'entente 1994-12. |
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