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Type | Les ententes internationales |
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Organisation internationale | Organisation de l'aviation civile internationale |
Titre | Accord entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) |
Matière(s) | Immunités et prérogatives de courtoisie |
No. référence | 1972-05 |
Date de signature | 1972-01-14 |
Entrée en vigueur | 1972-01-01 |
Statut | Échu |
Durée | Durée indéterminée |
Remplacé par | 1979-07 |
Remarque | Remplacé par 1979-07 |
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