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Type | Les ententes internationales |
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Organisation internationale | Organisation de l'aviation civile internationale |
Titre | Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les exemptions et les prérogatives de courtoisie consenties à l'Organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation auprès de l'Organisation |
Matière(s) | Immunités et prérogatives de courtoisie |
No. référence | 1979-07 |
Date de signature | 1979-12-04 |
Entrée en vigueur | 1978-01-01 |
Statut | Échu |
Durée | Durée indéterminée |
Remplace | 1972-05 |
Remplacé par | 1994-12 |
Remarque | Remplacée par 1994-12 |
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