Accords - Organisations internationales non gouvernementales

Une organisation internationale non gouvernementale (OING) est une institution créée par une initiative privée ou mixte, à l'exclusion de tout accord intergouvernemental, regroupant des personnes privées ou publiques, physiques ou morales, de nationalités diverses.

Le Gouvernement du Québec peut octroyer aux OING, désirant s'installer au Québec, répondant à certains critères et oeuvrant dans des domaines prioritaires pour le Québec, des exemptions fiscales et certains autres avantages. Ces autres avantages offerts aux organisations et à leurs employés non canadiens concernent, entre autres, la santé (assurance-maladie et assurance-hospitalisation), l'immigration, l'éducation, les permis de conduire, etc.

À ce jour, le Québec a conclu plus de 62 accords.

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Signée entre et

No. référence : Ex.: 2013-API02

                    

Dernière mise à jour : 2017-11-07 15:57:53