Reconnaissance des qualifications professionnelles

Foire aux questions

Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

  1. Est-ce que je peux bénéficier de l'Entente Québec-France dès maintenant?
  2. Quand et où puis-je soumettre mon dossier pour obtenir la reconnaissance de mes qualifications?
  3. Qui peut bénéficier des dispositions de l'Entente Québec-France? Quelles sont les conditions requises pour s'en prévaloir?
  4. À qui dois-je m'adresser pour faire reconnaître mes qualifications?
  5. Je suis un Québécois d'origine étrangère et j'exerce au Québec depuis quelques années. Est-ce que je peux bénéficier des dispositions de l'Entente Québec-France pour aller travailler en France?
  6. Je suis d'origine étrangère et j'ai obtenu mon diplôme en France. Puis-je obtenir mon permis d'exercice au Québec?
  7. Les médecins français pourront-ils exercer n'importe où au Québec?
  8. Les ressortissants français qui bénéficieront de l'Entente Québec-France auront-ils priorité sur les étudiants québécois?
  9. Comment l'Entente va-t-elle accélérer la reconnaissance des qualifications?
  10. La reconnaissance de mes qualifications va-t-elle me permettre de travailler partout en Europe?
  11. Les ressortissants français dont les qualifications seront reconnues au Québec pourront-ils exercer leur métier ou leur profession partout au Canada?
  12. Est-ce que j'ai l'assurance de pouvoir travailler dans le secteur d'activités pour lequel je suis qualifié en France, une fois que j'aurai obtenu mon permis d'exercice?
  13. Quels sont les délais à prévoir pour l'obtention d'une réponse, à partir du moment où je présente une demande aux autorités chargées de la réglementation des métiers et des professions au Québec ou en France?
  14. Existe-t-il des contingents prédéterminés pour chaque profession?
  15. L'Entente s'applique-t-elle uniquement aux Québécois et aux Français?
  16. À qui dois-je m'adresser pour obtenir davantage d'information sur le processus de reconnaissance découlant de l'Entente Québec-France?

1. Est-ce que je peux bénéficier de l'Entente Québec-France dès maintenant?

Cela dépend de la profession, de la fonction ou du métier que vous exercez. Il faut que les autorités chargées de la réglementation aient établi les conditions de la reconnaissance dans un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) avec leurs partenaires français. Une fois l'arrangement conclu, il faut s'assurer qu'il est effectif, c'est-à-dire qu'un règlement ait été adopté.

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2. Quand et où puis-je soumettre mon dossier pour obtenir la reconnaissance de mes qualifications?

Votre dossier doit être adressé à l'autorité chargée de la réglementation de votre profession, de votre fonction ou de votre métier. Vous pourrez présenter une demande dès l'entrée en vigueur du règlement mettant en oeuvre l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu entre les autorités chargées de la réglementation de votre profession, de votre fonction ou de votre métier au Québec et en France. Vous devrez au préalable vous assurer que vous remplissez les conditions nécessaires.

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3. Qui peut bénéficier des dispositions de l'Entente Québec-France? Quelles sont les conditions requises pour s'en prévaloir?

L'Entente vise les professions, les fonctions et les métiers réglementés au Québec et en France. Les candidats doivent d'abord avoir obtenu leur diplôme d'un établissement reconnu au Québec ou en France et détenir un permis d'exercice valide émis par le Québec ou la France. Ils doivent ensuite fournir aux autorités chargées de la réglementation de leur profession, de leur fonction ou de leur métier les documents requis pour l'analyse de leur dossier. La liste des documents et des renseignements requis est établie par l'autorité compétente concernée dans les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

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4. À qui dois-je m'adresser pour faire reconnaître mes qualifications?

Si vous êtes diplômés français et désirez faire reconnaître vos qualifications au Québec, vous pouvez communiquer avec le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion qui vous donnera les informations nécessaires.

Si vous êtes diplômés au Québec et désirez faire reconnaître vos qualifications en France, vous pouvez contacter l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII):

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5. Je suis un Québécois d'origine étrangère et j'exerce au Québec depuis quelques années. Est-ce que je peux bénéficier des dispositions de l'Entente Québec-France pour aller travailler en France?

Toute personne qui a obtenu son diplôme dans un établissement québécois et qui possède une autorisation ou un permis d'exercice du Québec peut, sans égard à son origine ou à sa nationalité, présenter une demande pour faire reconnaître ses qualifications en France en vertu de l'Entente.

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6. Je suis d'origine étrangère et j'ai obtenu mon diplôme en France. Puis-je obtenir mon permis d'exercice au Québec?

Toute personne qui a obtenu son diplôme dans un établissement français et qui possède une autorisation ou un permis d'exercice de la France peut, sans égard à son origine ou à sa nationalité, présenter une demande pour faire reconnaître ses qualifications au Québec en vertu de l'Entente.

Si un demandeur ne remplit pas les conditions mentionnées précédemment, il peut demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles par d'autres moyens, notamment ceux prévus au Code des professions.

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7. Les médecins français pourront-ils exercer n'importe où au Québec?

Rien dans l'Entente n'a pour effet de modifier les règles applicables au Québec ou en France aux plans de gestion des effectifs des professions, des fonctions et des métiers. Par exemple, les médecins français qui verront leurs qualifications reconnues par l'Entente devront se conformer aux plans de gestion des effectifs médicaux prévus au Québec.

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8. Les ressortissants français qui bénéficieront de l'Entente Québec-France auront-ils priorité sur les étudiants québécois?

L'Entente s'adresse aux personnes qui possèdent déjà un permis d'exercer ou un certificat de compétence et non aux étudiants. Les candidats qui verront reconnaître leurs qualifications seront assujettis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux détenteurs d'un permis d'exercice ou d'un certificat de compétence au Québec ou en France. Rappelons que les experts estiment que le Québec fera face à une pénurie de main-d'oeuvre au cours des années à venir et que les candidatures québécoises ne seront pas en mesure de combler à elles seules l'ensemble des besoins.

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9. Comment l'Entente accélère-t-elle la reconnaissance des qualifications?

L'Entente prévoit que les candidats puissent connaître à l'avance les conditions d'accès à la profession, à la fonction ou au métier réglementé(e) visé(e). Dans certains cas, il y a reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Dans d'autres cas, des mesures de compensation peuvent être exigées. Celles-ci sont limitées à un stage accompagné au besoin d'une épreuve d'aptitude. Une formation d'appoint peut être requise si la santé et la sécurité du public l'exigent. Il est à noter que, dans certains cas, l'expérience professionnelle peut aussi combler la différence dans la formation.

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10. La reconnaissance de mes qualifications va-t-elle me permettre de travailler partout en Europe?

Ce sont les règles propres à l'Union européenne et à ses États membres qui s'appliquent. Pour toute information sur cette question, veuillez communiquer avec l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII):

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11. Les ressortissants français dont les qualifications seront reconnues au Québec pourront-ils exercer leur profession, leur fonction ou leur métier partout au Canada?

Les règles de la reconnaissance des qualifications professionnelles relèvent de la responsabilité de chacune des provinces. L'Accord sur le commerce intérieur canadien prévoit par ailleurs des règles qui doivent s'appliquer dans toutes les provinces.

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12. Est-ce que j'ai l'assurance de pouvoir travailler dans le secteur d'activités pour lequel je suis qualifié en France, une fois que j'aurai obtenu mon permis d'exercice?

L'Entente concerne uniquement la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle ne donne pas automatiquement accès au marché du travail bien qu'elle vienne lever l'un des obstacles en limitant l'accès. L'Entente aura donc pour effet de permettre aux personnes, dont les qualifications professionnelles auront été reconnues, d'occuper un emploi plus rapidement sans devoir effectuer des études supplémentaires comme c'était souvent le cas auparavant.

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13. Quels sont les délais à prévoir pour l'obtention d'une réponse, à partir du moment où je présente une demande aux autorités chargées de la réglementation des métiers et des professions au Québec ou en France?

Les autorités chargées de la réglementation doivent fournir un accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, et doivent aviser rapidement le demandeur de tout document manquant. Les candidats obtiendront une réponse dans les trois mois suivant la remise d'un dossier complet. Un délai additionnel d'un mois est possible.

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14. Existe-t-il des contingents prédéterminés pour chaque profession?

Non.

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15. L'Entente s'applique-t-elle uniquement aux Québécois et aux Français?

Toute personne qui a obtenu son diplôme dans un établissement français ou québécois et qui possède un permis d'exercice ou un certificat de qualification valide du Québec ou de la France peut bénéficier de l'Entente, sans égard à son origine ou à sa nationalité.

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16. À qui dois-je m'adresser pour obtenir davantage d'information sur le processus de reconnaissance découlant de l'Entente Québec-France?

Les diplômés français qui désirent faire reconnaître leurs qualifications au Québec, peuvent communiquer avec le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion qui vous donnera les informations nécessaires.

Les diplômés québécois qui désirent faire reconnaître leurs qualifications en France, peuvent contacter l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII):

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Dernière mise à jour : 2017-03-17 15:05:57