Reconnaissance des qualifications professionnelles

L'Entente en détails

Nature de l'Entente

L'Entente Québec-France est considérée comme un « engagement international important », au sens de l'article 22.2 de la loi sur le ministère des Relations internationales. Par cette entente, le Québec et la France ont convenu d'adopter une procédure commune qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre dans leur législation respective.

L'Entente Québec-France :

  • s'inspire de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions, aux fonctions et aux métiers;
  • facilite l'accès au marché du travail mais n'y donne pas un accès automatique;
  • n'est pas un accord de commerce international. Ce n'est pas non plus un accord modifiant les règles relatives à l'immigration, ni les règles relatives aux contrôles de sécurité applicables à l'entrée des ressortissants étrangers.
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Principes directeurs

  • La protection de la santé et de la sécurité du public
  • Le maintien de la qualité des services professionnels
  • L'équité, la transparence et la réciprocité
  • Le respect des normes relatives à la langue française
  • L'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
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Clientèles cibles

L'Entente s'applique à l'ensemble des professions et des métiers réglementé(e)s au Québec et en France. Elle vise les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d'exercer au Québec ou en France.

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Avantages

En plus de permettre aux personnes visées d'obtenir, sur le territoire d'accueil, leur aptitude légale d'exercer, la reconnaissance des qualifications professionnelles devrait :

  • Accélérer l'accès aux professions, aux fonctions et aux métiers réglementé(e)s.
  • Faciliter la mobilité de travailleurs qualifiés qui auparavant se voyaient refuser le droit d'y exercer leur profession, leur fonction ou leur métier, même lorsqu'ils avaient obtenu les visas et les permis leur permettant de travailler sur l'autre territoire.
  • Permettre aux candidats d'occuper plus rapidement un emploi et leur éviter d'avoir à retourner étudier.
  • Faire connaître, à l'avance, aux candidats les conditions et les délais d'accès.
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Mise en oeuvre

Sous la direction du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, tous les ordres professionnels, les deux commissions chargées des métiers réglementés au Québec, les comités paritaires de l'automobile et l'autorité des marchés financiers, en collaboration avec de nombreux ministères québécois, ont été des acteurs de premier plan dans la mise en oeuvre de l'Entente.

Voici les grands jalons de la mise en oeuvre de l'Entente depuis sa signature en octobre 2008.

Effectivité de l'Entente

L'Entente est devenue effective le 10 juin 2009, suite à l'entrée en vigueur de la Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type (L.Q. 2009, c.16.).

Conclusion d'ARM

Les représentants de plusieurs professions et métiers québécois ont appliqué la procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles (Schéma, 32 Ko) pour déterminer si la conclusion d'un ARM était possible.

Modifications règlementaires

Les autorités compétentes pour lesquelles un ARM a été signé, procèdent à la rédaction de règlements permettant la mise en oeuvre des ARM. L'entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires permettant la mise en oeuvre effective des ARM sur chacun des territoires complète le processus.

Pour connaître les dates de mise en oeuvre des ARM :

Des questions?

Pour toutes questions sur l'Entente Québec-France et les arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) qui en découlent consultez le site de Immigration Québec.

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Dernière mise à jour : 2017-03-17 15:05:56