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Ententes internationales

Tel que les définit la Loi sur le ministère des Relations internationales, ces ententes sont : des accords qui interviennent entre, d'une part, le Gouvernement du Québec ou l'un de ses ministères et organismes et, d'autre part, un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation internationale.

Les ententes internationales sont contraignantes puisqu'elles comportent des engagements internationaux à la charge du Gouvernement du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit notamment que ces ententes doivent être signées par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et entérinées ou ratifiées par le gouvernement.

À ce jour, le Québec a conclu plus de 748 ententes internationales dont 384 sont en vigueur.

Exemples d'ententes internationales

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Signée entre et

No. référence : Ex.: 2014-05

                    

59 entente(s) ont été trouvée(s) Page 1 de 15

PaysRépublique de Corée
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Corée et l'Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2015-13
Date de signature 24 novembre 2015 (Québec)
Entrée en vigueur À venir
StatutEntrée en vigueur non complétée
DuréeIndéterminée


PaysPologne
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Pologne et Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2015-05
Date de signature 3 juin 2015 (Québec)
Entrée en vigueur À venir
StatutEntrée en vigueur non complétée
DuréeIndéterminée


PaysInde
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde et Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2013-10
Date de signature 26 novembre 2013 (Québec)
Entrée en vigueur À venir
StatutEntrée en vigueur non complétée
DuréeIndéterminée


PaysRoumanie
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie, Arrangement administratif pour l'application de l'Entente et Protocole à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2013-09
Date de signature 19 novembre 2013 (Québec)
Entrée en vigueur 1er mars 2016
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée
RemarqueDécret de ratification 1164-2015 du 16 décembre 2015


Dernière mise à jour : 2016-08-17 09:17:52