Ententes internationales

Tel que les définit la Loi sur le ministère des Relations internationales, ces ententes sont : des accords qui interviennent entre, d'une part, le gouvernement du Québec ou l'un de ses ministères et organismes et, d'autre part, un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation internationale.

Les ententes internationales sont contraignantes puisqu'elles comportent des engagements internationaux à la charge du gouvernement du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit notamment que ces ententes doivent être signées par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et entérinées ou ratifiées par le gouvernement.

À ce jour, le Québec a conclu plus de 773 ententes internationales dont 404 sont en vigueur.

Exemples d'ententes internationales

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Signée entre et

No. référence : Ex.: 2014-05

                    

59 entente(s) ont été trouvée(s) Page 1 de 6

PaysRépublique de Corée
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Corée et l'Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2015-13
Date de signature 24 novembre 2015 (Québec)
Entrée en vigueur 1er septembre 2017
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée


PaysPologne
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Pologne et Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2015-05
Date de signature 3 juin 2015 (Québec)
Entrée en vigueur 1er septembre 2018
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée


PaysInde
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde et Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2013-10
Date de signature 26 novembre 2013 (Québec)
19 octobre 2016
Entrée en vigueur 1 avril 2017
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée


PaysRoumanie
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie, Arrangement administratif pour l'application de l'Entente et Protocole à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2013-09
Date de signature 19 novembre 2013 (Québec)
Entrée en vigueur 1er mars 2016
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée
RemarqueDécret de ratification 1164-2015 du 16 décembre 2015


PaysBrésil
Titre de l'instrument Entente de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérative du Brésil et Arrangement administratif pour l'application de l'entente
SecteurSécurité sociale
No. référence2011-27
Date de signature 26 octobre 2011 (Brasilia)
Entrée en vigueur 1er octobre 2016
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée


PaysAllemagne
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, Protocole final et Arrangement d'application
SecteurSécurité sociale
No. référence2010-04
Date de signature 20 avril 2010
Entrée en vigueur 1er avril 2014
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée
RemarqueCette entente annule et remplace l'entente 1988-07.


PaysBelgique
Titre de l'instrument Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique, Arrangement administratif d'application et Arrangement administratif complémentaire concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations de santé.
SecteurSécurité sociale
No. référence2006-01
Date de signature 28 mars 2006 (E) et 18 septembre 2008 (AA)
Entrée en vigueur 1er novembre 2010
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée
RemarqueDécret de ratification 561-2010 du 23 juin 2010.


PaysGrèce
Titre de l'instrument Entente et Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce.
SecteurSécurité sociale
No. référence2004-17
Date de signature 7 décembre 2004
Entrée en vigueur 1er novembre 2010
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée
RemarqueAnnule et remplace 1981-06 et 1988-01. Décret 560-2010 du 23 juin 2010.


PaysHongrie
Titre de l'instrument Entente et Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie.
SecteurSécurité sociale
No. référence2004-07
Date de signature 12 mai 2004
Entrée en vigueur 1er juillet 2006
StatutEn vigueur
DuréeIndéfinie


PaysFrance
Titre de l'instrument Avenant au protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998.
SecteurSécurité sociale
No. référence2003-21
Date de signature 03-12-17
Entrée en vigueur 06-11-01
StatutEn vigueur
DuréeIndéterminée
RemarqueModifie 1998-07


Dernière mise à jour : 2018-08-27 16:40:18