Ententes internationales
Tel que les définit la Loi sur le ministère des Relations internationales, ces ententes sont : des accords qui interviennent entre, d'une part, le Gouvernement du Québec ou l'un de ses ministères et organismes et, d'autre part, un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation internationale.
Les ententes internationales sont contraignantes puisqu'elles comportent des engagements internationaux à la charge du Gouvernement du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit notamment que ces ententes doivent être signées par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et entérinées ou ratifiées par le gouvernement.
À ce jour, le Québec a conclu plus de 754 ententes internationales dont 386 sont en vigueur.
Exemples d'ententes internationales
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| Pays | République de Corée |
|---|---|
| Titre de l'instrument | Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Corée et l'Arrangement administratif pour l'application de l'Entente |
| Secteur | Sécurité sociale |
| No. référence | 2015-13 |
| Date de signature |
24 novembre 2015 (Québec) |
| Entrée en vigueur |
À venir |
| Statut | Entrée en vigueur non complétée |
| Durée | Indéterminée |
| Pays | Pologne |
|---|---|
| Titre de l'instrument | Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Pologne et Arrangement administratif pour l'application de l'Entente |
| Secteur | Sécurité sociale |
| No. référence | 2015-05 |
| Date de signature |
3 juin 2015 (Québec) |
| Entrée en vigueur |
À venir |
| Statut | Entrée en vigueur non complétée |
| Durée | Indéterminée |
| Pays | Inde |
|---|---|
| Titre de l'instrument | Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République de l'Inde et Arrangement administratif pour l'application de l'Entente |
| Secteur | Sécurité sociale |
| No. référence | 2013-10 |
| Date de signature |
26 novembre 2013 (Québec) 19 octobre 2016 |
| Entrée en vigueur |
1 avril 2017 |
| Statut | En vigueur |
| Durée | Indéterminée |
| Pays | Roumanie |
|---|---|
| Titre de l'instrument | Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie, Arrangement administratif pour l'application de l'Entente et Protocole à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Entente |
| Secteur | Sécurité sociale |
| No. référence | 2013-09 |
| Date de signature |
19 novembre 2013 (Québec) |
| Entrée en vigueur |
1er mars 2016 |
| Statut | En vigueur |
| Durée | Indéterminée |
| Remarque | Décret de ratification 1164-2015 du 16 décembre 2015 |
Dernière mise à jour : 2017-03-17 15:05:54
