Ententes et engagements

En tant qu’État fédéré, le Québec conclut des engagements internationaux avec des États souverains ou certaines de ses composantes. La ministre des Relations internationales et de la Francophonie agit en son nom et pour le Gouvernement du Québec et s’assure de la conclusion d'ententes procurant des avantages aux Québécois.

Définitions

État fédéré : un État qui fait partie d'un État fédéral.

État souverain : un État qui possède une population, un territoire, un gouvernement qui n'est pas subordonné à aucun autre et une capacité d'entrer en relation avec les autres États.

Rôle du Ministère

Le rôle du Ministère est de coordonner les négociations entre les parties. Pour ce faire, il s'assure de :

• consolider la position initiale du Gouvernement du Québec
• maintenir la cohérence des engagements internationaux
• faciliter la négociation entre les parties, lorsqu’il n’assure pas la négociation pour le Gouvernement du Québec
• rédiger les ententes.

Les ententes sont ensuite mises en application par les ministères concernés par le domaine de compétence.

Objectifs

Grâce à divers types d’ententes et d'engagements, le Gouvernement du Québec atteint plusieurs objectifs :

• traiter des enjeux politiques
• promouvoir les intérêts du Québec sur les plans :
• économiques
• sociaux
• culturels
• procurer des droits aux citoyens québécois
• procurer des bénéfices aux organismes et aux entreprises du Québec

Types d'engagements

Le Gouvernement du Québec prend des engagements en fonction de 4 types d’engagements différents :

• Ententes internationales
  accords conclus entre le Gouvernement du Québec et un gouvernement étranger ou une organisation internationale.
• Actes concertés non conventionnels
  appellation qui regroupe diverses formes de déclarations d'intention, de déclarations conjointes, de communiqués conjoints et de comptes rendus d'entretiens.
• Conventions multilatérales
  mécanismes qui engagent plusieurs parties à la fois et qui sont généralement amorcés par des organisations internationales constituées d'un grand nombre d'États souverains, dont le Canada.
• Accords du Canada
  ententes conclus par le gouvernement fédéral avec des partenaires étrangers et qui touchent des domaines de compétence constitutionnelle du Québec.