Logo du gouvernement du Québec. Bouton pour ouvrir ou fermer la recherche.

Home / Government / Agreements and commitments / Search international agreements

Search international agreements

Signed between and

Reference number: Ex.: 2014-05

Page size:
                    

2 entente(s) ont été trouvée(s) Page 1 de 1

Country France
Title Avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée le 1er septembre 1987
Sector Fiscalité
Reference number2002-14
Date of signature 2002-09-03
Entry in force 2005-08-01
StatusEn vigueur
DurationDurée indéterminée

Country France
Title Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Sector Fiscalité
Reference number1988-23
Date of signature 1987-09-01
Entry in force 1988-09-19
StatusEn vigueur
DurationDurée indéterminée
NoticePrise d'effet le: 88-01-01