Accords et traités

Accords et traités internationaux auxquels le Québec participe

En relation avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, le ministère des Relations internationales veille au respect de la compétence constitutionnelle du Québec dans la conduite des affaires internationales en suivant les discussions internationales susceptibles de mener à court, moyen ou long terme à un engagement de la part du gouvernement du Québec. Il coordonne l'élaboration des positions québécoises qui seront transmises aux négociateurs fédéraux lors des négociations internationales devant mener à la signature ou à la ratification de conventions internationales pouvant toucher les champs de compétence du Québec. De plus, le ministère coordonne la réalisation de tout document qui serait déposé devant les instances internationales et est présent au sein des délégations canadiennes chargées des négociations.

Le ministère est responsable du processus conduisant à l'approbation gouvernementale des engagements internationaux et s'assure de leur mise en oeuvre au Québec. Ainsi, il applique, au plan interne, les engagements qu'il a choisi de contracter sur le plan international dans tous les domaines de sa compétence.

Les traités actuellement suivis :

• Convention sur la diversité biologique
• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique
• Protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Les traités en voie d'approbation :

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
• Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
• Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Négociations d'accords et de traités internationaux auxquels le Québec s'est déclaré lié :

• Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
• Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
• Convention reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe
• Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
• Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 (Protocole de 1985)
• Convention sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante (Convention no 162 OIT)
• Protocole à la Convention pollution atmosphérique à longue distance 1979 (Protocole de 1991)
• Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 (Protocole de 1994)
• Convention sur les droits de l'enfant
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
• Convention sur les pires formes de travail des enfants